1 – Objet / Responsabilité

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Dily-Design, représenté par Norret Caroline et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

• Création de site internet
• Design UI/UX
• Identité visuelle
• Logo, charte graphique et brandboard
• Gestion des réseaux sociaux (prestation à l’année)

Toute prestation accomplie par Dily-Design implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En aucun cas Dily-Design ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenu, perte de profit, perte d’un contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

2 – Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
En tant que statut d’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Dily-Design s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Dily-Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
– Par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des services.
Cas particulier : Dans le cas d’une prestation annuelle (ex : gestion des réseaux sociaux, partenariat), une facture mensuelle sera émise, avec paiement a date échue, convenue en amont avec le client.
Une fois la facture payée intégralement, la prestation est livré clé en main. Une demande supplémentaire de modification ou d’ajout fera l’objet d’un devis complémentaire.

5 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Dily-Design une pénalité de retard égale à 2% du montant total par mois de retard.
Cette pénalité est calculée sur le montant HT (TVA est non applicable, art. 293 B du CGI) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

6 – Clause de réserve de propriété

Dily-Design conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Dily-Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

7 – Livraison

La livraison est effectuée lors de la remise des fichiers sources.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

8 – Résiliation de la commande

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisés. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours

9 – Force majeure

La responsabilité de Dily-Design ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Narbonne.